Des précédents encourageants

Il existe actuellement des lois au Canada et aux États-Unis qui forcent les universités à se doter d'une politique en lien avec les violences sexuelles et à répondre adéquatement aux plaintes logées par les étudiant(e)s. En voici deux exemples:

 

TITLE IX aux états-unis

“No person in the United States shall, on the basis of sex, be excluded from participation in, be denied the benefits of, or be subjected to discrimination under any education program or activity receiving federal financial assistance.”
— Title IX, United States Education Amendments of 1972

Title IX est une loi fédérale aux États-Unis qui interdit la discrimination basée sur le sexe sur les campus des institutions qui reçoivent du financement fédéral, y compris la grande majorité des universités aux États-Unis. C'est une loi qui a été utilisée pour forcer les universités à supporter les équipes sportives féminines dans le passé, par exemple. La loi Title IX ne parle pas explicitement de la violence sexuelle sur les campus. C'est pourquoi en 2011, le Département de l'Éducation a écrit une lettre ouverte aux universités afin de clarifier que la violence sexuelle est une forme de discrimination basée sur le sexe et de mettre l'emphase sur le fait que les universités ont la responsabilité d'y répondre de façon adéquate. Cette lettre ouverte est connue sous le nom de "Dear Colleagues Letter."

“This letter explains that the requirements of Title IX pertaining to sexual harassment also cover sexual violence, and lays out the specific Title IX requirements applicable to sexual violence.”
— Dear Colleagues Letter, 2011

Selon cette lettre,  toute université a l’obligation:

  • d’être proactive en ce qui concerne la prévention de la violence sexuelle sur son campus.
  • de se doter d’une politique en lien avec la violence sexuelle et d’un processus formel pour évaluer les plaintes de la part des étudiants.
  • de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que l’environnement éducatif du plaintif ou de la plaintive ne soit pas affecté par le cas de violence sexuelle rapporté, ou par la menace de violence future.

Une université ne peut pas:

  • suggérer la médiation au lieu d’un processus disciplinaire formel dans les cas de violence sexuelle.
  • punir de quelconque façon une personne qui rapporte de la violence sexuelle, ou permettre que quelqu’un d’autre (ex: agresseur, autre étudiant) ne se venge.

Le plaintif ou la plaintive a le droit:

  • d’être informé(e) de toutes les options qui se présentent à elle ou lui, y compris l’option de porter plaine auprès de la police ou d’obtenir une injonction contre son agresseur.
  • de recevoir des accommodements raisonnables et gratuits lui permettant de continuer son éducation.

 

Si ces droits et obligations ne sont pas respectés, le plaintif ou la plaintive peut déposer une plainte au sein du Département de l’Éducation.

Il y a donc un dispositif en place pour s'assurer que les universités sont tenues responsables de leur conduite en lien avec les plaintes de violence sexuelle.


"It's Never Okay" Action Plan en Ontario

Ce plan d'action:

  • Mandate les universités ontariennes de se doter d’une politique sur la violence sexuelle qui doit être développée en collaboration avec les étudiants et renouvelée chaque 4 ans.
  • Requiert que chaque campus ait un processus de plainte en place, ainsi que des initiative de prévention et d’éducation et des services pour les survivants et survivantes.
  • Mandate les universités de publier régulièrement leurs données sur les incidents de violence sexuelle sur leur campus.
  • Ne comprend pas de structure pour faire une plainte devant l'inaction de son université.