Vers un projet de loi provincial

En ce qui concerne la violence sexuelle dans la société québécoise, et particulièrement dans un contexte d'éducation postsecondaire, nous demandons au gouvernement québécois:

  • La création de standards provinciaux concernant la réponse des institutions postsecondaires en lien avec les plaintes de violence sexuelle. Ces standards doivent concerner, entre autres:

    • Des mesures nécessaires pour que les membres de la direction soient au courant des situations de violence sexuelle en contexte étudiant dans le sens large du terme, c’est-à-dire à l’intérieur et à l’extérieur des murs de l’institution, et l’obligation d’y réagir de manière diligente en concertation directe avec les associations étudiantes;

    • Les mesures proactives que les institutions doivent prendre pour prévenir la violence sexuelle. Ces mesures doivent être financées par le gouvernement, car il s’agit d’un problème de santé et de sécurité publique;  

    • Des services et ressources de qualité bien publicisées, accessibles à l’ensemble de la communauté postsecondaires;

    • La formation de tous les membres des communautés postsecondaires basée sur le modèle d’intervention des témoins et qui concerne également la façon appropriée de répondre à des plaintes de violence sexuelle. De plus, ces formations doivent être données par les experts du milieu communautaire et cibler particulièrement les principaux intervenants en la matière, tels que les médecins, infirmières, membres de la sécurité, psychologues, psychothérapeutes, kinésiologues, massothérapeutes et les entraineurs, ainsi que les représentants des associations étudiantes;

    • Une politique institutionnelle précise et ciblée qui définit et interdit la violence sexuelle et qui définit la notion de consentement;

    • Un processus de plainte formel pour les membres de la communauté de l’institution postsecondaire ayant été victime de violence sexuelle. Ce processus doit être bien connu de tous les membres de la communauté et prendre lieu à l'intérieur de 45 jours. Ce processus ne peut forcer la victime et l’agresseur à entrer en contact de manière directe, par exemple par la médiation;

    • Le droit des victimes d'être impliquées dans le processus de plainte à un degré qui correspond à leurs besoins et désirs en plus d'être informés de toutes mesures disciplinaires prises par la direction au cours du processus;

    • Le droit des victimes de recevoir de l’information complète quant aux ressources et recours disponibles et ce, peu importe si elles décident de porter plainte auprès de la police et de leur institution, ou non;

    • L'obligation de soutenir les personnes victimes de violence sexuelle, notamment en facilitant l'implantation de mesures intérimaires et d’accommodements qui garantissent la sécurité, le bienêtre et le succès académique des victimes;

    • L’obligation de former toute personne qui fait l’objet d’allégations de violence sexuelle à propos de ce qu’est une relation sexuelle saine et égalitaire, donnée les experts-terrain du milieu.

  • La mise en place d’une campagne de sensibilisation grand public avec du financement à la clé à la hauteur des besoins ciblés par la communauté. Cette campagne doit permettre de responsabiliser les agresseurs, et déculpabiliser les victimes. Elle doit parler de la violence sexuelle sous toutes ses formes et promouvoir les attitudes aidantes. Elle doit également permettre d’outiller les témoins et l’entourage des victimes;

  • La création d’un réseau de concertation actif comprenant les institutions d’enseignement postsecondaires, les commissions scolaires et les différents acteurs du milieu (services de police, CALACS régional, service régional du RIMAS, centres de ressources pour hommes, etc.) pour chaque région administrative du Québec;

  • L'ajout obligatoire dans les formulaires de bilan de santé la possibilité de cocher qu'on a été victime ou non d'agressions sexuelles au courant de notre vie;

  • La formation annuelle de l’ensemble des élus de l’Assemblée nationale ainsi que les recteurs et membres des conseils d’administration des institutions postsecondaires québécoises;

  • La clarification du rôle de la Commission des Droits de la Personne comme institution neutre permettant de tenir les établissements postsecondaires et le gouvernement responsables s’ils n'adhèrent pas aux mesures mentionnées ci-haut;

  • L’intégration de ces recommandations au prochain rapport sur la mise en œuvre des plans d’actions gouvernementaux en matière d’agression sexuelle qui sera dévoilé en 2017


Enseignement primaire et secondaire: une loi-cadre et un protocole d'intervention

À la lumière de ce qui s’est produit à l'école secondaire La Découverte de Saint-Léonard-D'Aston avec l’élève qui a dû changer de classe afin de ne pas côtoyer son agresseur et la gestion malhabile de ce dossier ainsi que ce qui s’est produit dans une petite ville de l’est du Québec où dix jeunes – huit mineurs et deux majeurs, tous des joueurs ou d’ex-joueurs de l’équipe de football de la polyvalente locale – ont été arrêtés pour avoir créé un réseau de production et diffusion de pornographie juvénile, mais où victimes et accusés continuent de se côtoyer quotidiennement dans les salles de classe sans qu’aucune sanction n’ait été prise contre les suspects ; nous réclamons que le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, effectue des consultations publiques à ce sujet, puis rédige une loi-cadre ainsi qu’un protocole d’intervention en milieu scolaire en cas de violences sexuelles en travaillant avec les ressources pertinentes des milieux scolaires et communautaires, soit :

• Les syndicats d’enseignement du Québec qui représentent les personnes enseignantes qui sont très souvent les premières personnes à qui s’ouvrent les élèves, et sont par conséquent des intervenantes et intervenants de première ligne;

• Les intervenantes et intervenants des services complémentaires en milieu scolaire tels que les psychologues, les infirmières et infirmiers, et même les travailleuses ou travailleurs sociaux qui sont les ressources spécialisées du milieu scolaire pour traiter de telles situations;

• Les commissions scolaires et les directions d’écoles qui travaillent en synergie pour l’octroi des ressources humaines et financières nécessaires à la mise en place d’un tel protocole, mais qui sont également impliquées dans la gestion des situations problématiques dans les milieux scolaires;

• Les services communautaires de formation en matière de violences sexuelles déjà présents dans la société civile, tels que le RQCALACS, le RIMAS, la Fondation Marie Vincent, le SHASE et le CRIPHASE, ainsi que les services policiers impliqués en milieu scolaire.

Le protocole d’intervention en milieu scolaire pourrait permettre la mise en place d’une structure commune à tous,

avec les adaptations propres à la réalité de chaque école. De plus, des formations continues pour les membres des équipes-école sur la question des violences sexuelles et les avancées scientifiques en la matière devront être

octroyées par les organismes spécialisés en préventions et interventions en situation de violences sexuelles. Nous demandons bien évidemment aussi des cours d’éducation sexuelle de qualité qui dépasseraient les 15 heures annuelles afin de prévenir efficacement ces méfaits.

 

L'éducation ainsi que la discrimination basée sur le sexe sont des enjeux de juridiction provinciale. Comme il y a peu de facteurs qui encouragent les institutions scolaires à répondre de façon adéquate aux plaintes de violence sexuelle qu'elles reçoivent, il est nécessaire de légiférer en la matière.